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Meublé et taxe d'habitation

Le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 15 juin 2016, a confirmé sa jurisprudence en date du 26 février 2016 en décidant que la location d'un logement meublé à un étudiant pour 10 mois n'est pas une location saisonnière. Par conséquent, la taxe d'habitation est bien due par l'étudiant et non par le propriétaire.

La taxe d'habitation est en principe acquittée par le locataire présent dans le logement loué au 1er janvier. Néanmoins, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, la taxe reste due par le propriétaire du logement, dans la mesure où il est considéré comme ayant la volonté d'en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.

Dans le cadre des locations meublées consenties à des étudiants pour une durée minimale de 9 mois, le plus souvent, le logement reste vacant pendant l'été. Il est donc à la disposition du propriétaire, entre deux locataires étudiants.

Pour autant, le Conseil d'Etat considère qu'une telle location, consentie dans le cadre de l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ne constitue pas une location saisonnière.

CE, 15 juin 2016, n°386209