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Mise en œuvre concomitante d'une action en résiliation et d'un congé

Il a été constaté par le juge que les deux actions ne sont pas incompatibles car elles n'ont ni le même fondement juridique, l'une reposant sur l'article 15 de la loi de 1989 et l'autre sur l'article 24, ni les mêmes effets puisque, selon l'action poursuivie, la cessation du bail interviendra en cours du bail ou seulement à son terme.

CA Paris, 3e ch., 1er févr. 2018, n° 1524609