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Ne pas oublier la fibre optique en cas de rénovation

Afin d'accompagner le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, la loi Macron a créé une obligation de pré-câblage, aux frais des propriétaires, des bâtiments collectifs existants professionnels ou d'habitation lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire (CCH, art. L. 111-5-1-2, créé par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 118).

La publication d'un décret du 5 mai 2017 pris en application de la loi rend cette obligation effective. Ce texte précise notamment que le pré-câblage est exclu si le coût de ces travaux d'équipement, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux de rénovation. Un arrêté doit toutefois définir prochainement les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local professionnel à la fibre optique.

D.n° 2017-832, 5 mai 2017 : JO, 7 mai