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Quand la Norme AFNOR s'impose

La faute du maître d'œuvre qui s'est vu notifier dans les délais le mémoire définitif de l'entreprise, et omet de le transmettre à maître d'ouvrage, ne suffit pas à remettre en cause le principe acquis du silence alors conservé par le maître d'ouvrage, valant acceptation dudit mémoire.

Cass.3è civ., 20 avr.2017, n°16-12.092