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La notification de l'avant contrat de vente aux époux, acquéreurs avec leur fille et de droit de rétractation :

Pour faire courir le délai légal de rétractation prévu à l'article L 271-1 alinéa 2 du CCH, l'article L 271-1 du même code prévoit que l'avant-contrat de vente doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de sa date de réception ou de remise.

Cette notification n'est pas sans susciter des difficultés en cas de pluralité d'acquéreurs.

Cet arrêt en est encore un exemple, la cour de cassation décide que pour faire courir le délai légal, les avis de réception de l'avant-contrat de vente peuvent être adressés aux deux époux au domicile de leur fille chargée de les représenter et être signés par elle seule.

Cass. 3e civ, 2 juin 2016, n° 15-17.833 n° 665 D