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Notion de consommateur

La SCI qui emprunte aux fins d'acquérir des lots de copropriété destinés à la location, en ayant au surplus pour objet social la location de meublés professionnels, ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur, et se trouve exclue du champ de la prescription biennale.

Cass.1ère civ., 8 mars 2017, n°15-17.158