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Notion de consommateur et crédit

Seules les personnes physiques peuvent revendiquer la qualité consommateur, et se prévaloir au titre des engagements souscrits par eux envers la banque, de la prescription biennale de l'article L.137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation.

La personne physique qui souscrit un prêt de nature spéculative, dans un intérêt personnel sans lien avec une activité commerciale, est un consommateur au sens de l'article L.218-2 sus visé.

Cass.1ère civ., 22 sept.2016, N°15-18.154 Cass.1ère civ., 22 sept.2016, N° 15-18.858 rectifié par un arrêt du 16 novembre 2016 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-18.858