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Nouvel ELAN sur le contentieux du permis de construire

L’article L424 – 5 du code de l’urbanisme modifié par la loi ELAN est favorable aux constructeurs ayant subi un contentieux concernant leur autorisation de permis de construire.

Ce nouveau texte autorise le dépôt d’une seconde demande d’autorisation d’urbanisme par le même bénéficiaire, sur le même terrain que le terrain donné pour lequel il avait obtenu une autorisation antérieure.

L’administration peut dès lors être saisie de deux demandes successives, ayant le même objet ou à tout le moins le même contexte.

Précédemment à cette réforme, l’octroi d’un nouveau permis à un même bénéficiaire sur un même terrain, exigeait le retrait du premier permis si celui-ci était définitif, cette jurisprudence dite du « retrait implicite », étant désormais abandonnée.

Sur les modalités d’application, l’administration ou le juge devra préciser si la moindre modification dans la nouvelle autorisation sollicitée telle que terrain d’assiette réduite ou augmentée, ne fera pas obstacle à la nouvelle prérogative exposant alors le pétitionnaire un refus d’instruire.