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Nouvel exemple de sanction de la clause d'indexation à la hausse uniquement

La Cour d'Appel de Paris précise dans cette espèce l'ampleur de la sanction puisqu'elle répute non écrite la clause dans son ensemble et pas uniquement la partie de la clause empêchant une indexation à la baisse du loyer.

En effet, la Cour d'Appel de Paris qualifie la clause d'indexation d'indivisible dès lors qu'il n'est pas possible de distinguer entre le principe de l'indexation voulu par les parties de ses modalités concrètes d'application ; les termes suivants lesquels « en tout état de cause, le loyer résultant de l'indexation ne pourra être inférieur au loyer avant indexation » renvoie au mécanisme de l'indexation tel que décrit précédemment dont il limite précisément les effets en cas de variation à la baisse de la clause d'échelle mobile.

CA Paris, pôle 5, ch. 3, 13 avr. 2016, n° 14/06301, Eurobail c/ Castorama France (appel c/ TGI Paris 13 févr. 2014) : JurisData n° 2016-011917