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Nouvelle information pour le locataire assigné en expulsion

Le décret du 9 mai 2017 crée une nouvelle obligation à la charge de l'huissier de justice lorsqu'il délivre une assignation en résiliation d'un bail portant sur un local à usage d'habitation, à usage mixte professionnel et d'habitation ou un logement meublé, tels que définis par les articles 5 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et constituant la résidence principale du preneur.

Dès le 1er juin 2017, l'huissier sera tenu de remettre au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, un document l'informant de l'importance de se présenter à l'audience, de ses date, heure et lieu, ainsi que de la possibilité de demander l'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, dont le document doit indiquer également les adresses.

D.n° 2017-923, 9 mai 2017 : JO, 10 mai