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Nullité du contrat CCMI en l'absence de clause manuscrite du maître d'ouvrage validant les travaux dont il se réserve l'exécution

Lorsque le descriptif des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution, n'est pas revêtu de clause manuscrite spécifique telle que définie par l'article L.231-2 d du CCH, la sanction n'est pas la réintégration du coût desdits travaux dans le cadre du prix forfaitaire, mais la nullité du contrat de construction.

Cass.3è civ., 20 avr. 2017, n°16-10.486