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Nullité d'un congé délivré par l'acquéreur du bien loué prématurément

La Loi ALUR a édicté de nouvelles dispositions relatives au congé pour vendre. Ces dispositions visent à restreindre les droits pour un bailleur de donner congé pour vendre dans le cas où ce bailleur est l'acquéreur du bien loué. Dorénavant, en cas d'acquisition d'un bien occupé, le bailleur ne peut donner congé immédiatement lorsque le terme du bail en cours intervient moins de 3 ans après la date d'acquisition du bien. Il lui faudra attendre et donner congé pour le terme de la prochaine tacite reconduction.

L'acquéreur n'avait pas respecté ce nouveau dispositif en l'espèce. La locataire a opposé la nullité du congé vente et le tribunal a fait droit à sa demande. L'acquéreur s'est finalement désisté de son appel sur ce point mais il demeurait la question des dommages-intérêts réclamés par la locataire.

La juridiction de première instance comme celle d'appel ont estimé que la situation n'est pas constitutive d'une faute ouvrant droit à indemnisation.

CA Paris, 3e ch., 22 mars 2018, n° 1700955