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Nullité d'un mandat de vente en raison de la date incertaine de son envoi par lettre simple

Un mandat en vue de vendre des locaux commerciaux, comportant une clause d'exclusivité interdisant de les céder par l'intermédiaire d'un autre mandataire, a été conclu suivant contrat portant la date du 2 juillet 2010 pour la signature par le mandant et le 5 juillet suivant pour celle du mandataire. Ayant été informé de leur cession par l'entremise d'un autre professionnel, l'agent immobilier a adressé au mandant une vaine mise en demeure puis l'a assigné en paiement de la clause pénale prévue au mandat.

En l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte n'est pas régulièrement accomplie, de sorte qu'il est nul (D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 72).

L'arrêt constate qu'il n'est pas établi, faute de date certaine de la lettre simple datée du 5 juillet 2010, que l'agent immobilier ait effectivement expédié par la poste, à cette date, l'exemplaire du mandat destiné au mandant, qui indique l'avoir reçu ultérieurement. Il en résulte qu'à défaut de date certaine, le mandat était nul. Par ce motif de pur droit, l'arrêt, qui a constaté cette nullité, se trouve légalement justifié.

Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-19.313