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Parution du décret relatif à la déclaration et à l'autorisation de mise en location

La loi ALUR permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat ou aux communes d'instaurer un régime d'autorisation préalable ou de déclaration des mises en location de logements. Le décret a été publié au Journal officiel le 21 décembre 2016 mais doit être complété par un arrêté.

L'autorisation pourra être sollicitée sur des territoires présentant une forte proportion d'habitat dégradé tandis que la déclaration pourra l'être ailleurs. Dans le secteur choisi, la délibération locale déterminera les catégories et caractéristiques des logements soumis au contrôle.

Autorisation préalable de mise en location

Les locations soumises à autorisation sont celles à usage de résidence principale du locataire relevant de la loi du 6 juillet 1989. Seules les nouvelles mises en location seront concernées. Les reconductions, les renouvellements de contrats existants ou les conclusions d'avenants seront exclus.

La demande d'autorisation dont le modèle sera fixé par arrêté pourra être adressée par voie électronique si la délibération ayant instauré le dispositif de contrôle le prévoit. Elle sera établie par le bailleur ou son mandataire et précisera :

– pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ;

– pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;

– dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;

– la localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé.

A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat ou le maire de la commune vaudra autorisation préalable de mise en location. Toutefois, l'octroi tacite de l'autorisation ne rendra pas digne ou décent un logement qui ne l'est pas.

Le refus de la demande d'autorisation préalable de mise en location sera motivé et précisera la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité.

En tout état de cause, l'autorisation préalable de mise en location ne pourra être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

L'autorisation devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et jointe au contrat de bail. L'autorisation donnée deviendra caduque quand elle ne sera pas suivie d'une mise en location dans les 2 ans de sa délivrance.

En cas de mutation du logement, l'autorisation pourra être transférée au nouveau propriétaire tant qu'elle sera en cours de validité. Pour être effectif, le transfert nécessitera une déclaration selon un modèle qui sera fixé par arrêté.

Le défaut de dépôt d'une demande d'autorisation sera sanctionné par une amende d'un montant maximum de 5.000 €, pouvant être portée à 15.000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans. La sanction de la mise en location en dépit d'un refus d'autorisation sera une amende d'un montant maximum de 15.000 €.

La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, sera sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Déclaration de mise en location

Les personnes qui mettent en location un logement devront le déclarer dans les 15 jours suivant la conclusion du bail. Seules les nouvelles mises en location seront concernées.

La déclaration sera établie sur un formulaire dont le modèle sera fixé par arrêté. Elle devra être établie par le bailleur ou son mandataire et devra comporter les mêmes précisions que celles énoncées ci-dessus pour l'autorisation.

Quand la déclaration sera complète, un récépissé indiquera la date de son dépôt et reproduira l'ensemble des informations qu'elle contiendra. En revanche, quand la déclaration sera incomplète, l'accusé de sa réception mentionnera sa date de dépôt ainsi que la liste des pièces et information à fournir dans un délai qui ne pourra dépasser un mois. Faute de procéder à la régularisation, le déclarant devra recommencer les démarches.

Il est ici précisé que le bénéfice du tiers payant pour les aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de mise en location.

La déclaration devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Le défaut de déclaration exposera le bailleur au paiement d'une amende d'un montant maximum de 5.000 €.

D. n° 2016-1790, 19 déc. 2016 : JO, 21 déc.