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Permis de construire annulé par la fraude d'un tiers

Le fait pour le vendeur d'un terrain d'avoir abattu les arbres en vue de soustraire l'acquéreur aux obligations de l'article UB13 du règlement du POS lors de l'instruction de son dossier, est constitutif d'une fraude autorisant l'annulation du permis de construire.

CAA Lyon, 27 déc. 2016, n° 15LY00787