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Du point de départ de la prescription biennale en matière de crédits immobiliers

Désormais, l'action du banquier prêteur en paiement des échéances impayées, se prescrit échéance par échéance, alors que l'action en paiement du solde du prêt, soit le capital restant dû, se prescrit à compter de la date de prononcé de la déchéance du terme.

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