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Quelle portée pour l'état descriptif de division ?

Selon la Cour de Cassation, un état descriptif de division peut venir compléter les dispositions du règlement de copropriété dans lequel il est inclus et prévoir la destination précise de chaque lot. Sa valeur contractuelle empêche le libre changement d'usage.

Ainsi, un copropriétaire s'est vu interdire le fait d'apposer sa plaque sur un immeuble car en vertu du règlement de copropriété, les lots au-dessus du premier étage, tel que le sien, ne pouvaient être utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle.

En l'espèce, l'état descriptif de division était inclus dans le règlement de copropriété. Alors que le règlement prévoyait que "l'immeuble était destiné à un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concernait les locaux situés aux étages et combles ", l'état descriptif de division affectait les lots situés aux étages à usage exclusif d'habitation. Les deux stipulations, comme l'a relevé le copropriétaire, pouvaient sembler contradictoires. L'interprétation des contrats relève du pouvoir souverain des juges du fond et ceux-ci ont d'abord considéré que l'état descriptif de division avait une valeur contractuelle et ensuite que ses dispositions venaient préciser celles, plus générale, du règlement.

Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.849