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Précisions sur la LRAR de notification du compromis, point de départ du délai de rétractation

Pour faire courir le délai légal de rétractation, les avis de réception de l'avant-contrat de vente peuvent être adressés aux deux époux au domicile de leur fille munie d'une délégation de pouvoir afin de traiter en leur nom toutes les décisions relatives à l'achat de la propriété de les représenter et être signés par elle seule.

Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.833, n° 665 D