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Prescription biennale et acte notarié

La prescription biennale de l'article L .137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation, s'applique à tous les prêts immobiliers, même ceux constatés par acte notarié.

Cass. 1ère civ., 28 sept.2016, N° 15-19.346