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Priorité lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement

L'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 autorise le règlement de copropriété les clauses de priorité au profit des copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette information est transmise à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

Ce droit de priorité ne peut être mis en œuvre que dans le cas où le règlement de copropriété le permet dès l'origine, ou dans le cas où le règlement a été modifié en ce sens, à la suite d'un vote à l'unanimité des copropriétaires.

En revanche, le souhait des copropriétaires consistant à ce que la clause de priorité ne concerne que les copropriétaires propriétaires d'un logement dans l'immeuble n'est pas légalement possible.

Rép. min. n° 81821, JOAN Q, 13 sept. 2016, p. 8207