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Provisions sur charges non justifiées et validité du commandement de payer

Quand bien même les charges récupérables ne seraient pas dues, le commandement de payer n'en demeure pas moins valable à hauteur du montant des loyers échus et impayés, hors charges. Faute d'avoir acquitté les causes du commandement sous deux mois c'est à bon droit que le bailleur demande la constatation de l'acquisition des effets de la clause résolutoire.

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