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Publication des arrêtés liés à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable

Le décret du 19 décembre 2016 qui avait défini les modalités d'application des dispositifs d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location vient d'être complété deux arrêtés en date du 27 mars 2017.

Les arrêtés du 27 mars 2017 ont été publiés au Journal officiel du 4 avril2017. Ils sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication. Les formulaires et notices sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : www.service?public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47392

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394