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Publication obligatoire des assignations en nullité : une contrainte utile

La sanction d'irrecevabilité de la demande, encourue uniquement en cas d'omission non régularisée, n'apparaît pas disproportionnée.

Les demandes en justice susceptibles d'être présentées en vue d'obtenir l'annulation de telles transactions sont soumises à publication au service de la publicité foncière. A défaut d'avoir fait l'objet de ces formalités de publication préalable, dûment justifiées, les requêtes en annulation ne sont tout simplement pas recevables devant les tribunaux (D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 28, 4° c et art. 30, 5°). La Cour de cassation précise que cette contrainte formelle ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès au juge, et a pour but légitime d'informer les tiers et d'assurer la sécurité des mutations immobilières.

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n°16-13.651, n°730 P + B + I