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Quand le dépôt de garantie est supérieur au plafond légal…

13 000 euros à titre de dépôt de garantie pour un loyer mensuel hors charges de 1110 euros... qui dit mieux ! Difficile d'imaginer qu'un bailleur puisse imposer un tel montant et sans que le locataire ne conteste. 

C'est à l'occasion d'une action en référé visant à l'acquisition d'une clause résolutoire pour impayés que le locataire a réagi en opposant la nullité du bail sur le fondement de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui plafonne le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer. 

La question s’est donc posée de savoir si l'illicéité du montant du dépôt peut affecter le bail dans son intégralité ? La réponse est négative car l'article 4 de la loi précitée répute comme non écrite la clause qui impose un versement supplémentaire à ce qu'autorise la loi. À la différence d'une clause nulle dont la nullité pourrait éventuellement s'étendre au contrat tout entier, la clause réputée non écrite fait simplement l'objet d'un retranchement, le reste du contrat étant maintenu. 

CA Versailles, 14e ch., 13 sept. 2018, n° 18/00397 : JurisData n° 2018-015679