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Réception tacite en matière de CCMI

Selon un arrêt critiquable, la réception tacite est admise en matière de contrat de construction de maison individuelle, sur la réunion du critère que paiement quasi intégral du prix, et de la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de prendre possession, alors que ce dernier refusait expressément de réceptionner.

Cass. 3è civ., 20 avril 2017, n°16.10-486