Refus abusif de l'assureur, constitutif d'une faute contractuelle
L'assuré confronté à un refus de garantie opposé de manière abusive et répétée par l'assureur, est légitime à réclamer indemnisation des préjudices subis, et des intérêts moratoires de l'article 1153, al.4 du Code civil, en réparation de la faute contractuelle de l'assureur.