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Refus des travaux d'accessibilité par l'assemblée des copropriétaires

Le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les parties communes constitue un motif de dérogation à l'obligation de mise en accessibilité aux personnes handicapées des ERP (établissement recevant du public).

Dans une copropriété existante, un établissement recevant du public (ERP) existant ou créé dans ce bâtiment est en principe soumis à l'obligation de mise en accessibilité aux personnes handicapées des locaux (CCH, art. L. 111-7-3 et art. R. 111-19-7 et s.).

Cette obligation porte tant sur les parties privatives que sur les parties communes. Or, s'agissant des parties communes, une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 doit être votée. Afin de tenir compte de la difficulté à obtenir une décision favorable, l'ordonnance du 26 septembre 2014 a créé une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité en cas de refus de l'assemblée. La dérogation est accordée de plein droit lorsque l'ERP existe au 27 septembre 2014. Une réponse ministérielle précise que le caractère automatique de la dérogation n'entraîne pas la nécessité de produire un plan ou toute autre pièce justificative autre que le PV d'assemblée.

Rép. min. 22469 : JO Sénat Q, 6 avr. 2017, p. 1372