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Relance des procédures en nullité de la clause d'adhésion forcée à une association de commerçants ?

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la nullité des clauses faisant obligation aux preneurs de locaux situés dans un centre commercial d'adhérer à une association des commerçants.

Compte tenu de la nullité de l'adhésion, les parties doivent être remises dans leur situation initiale impliquant des restitutions réciproques. A ce titre, il ressortait de deux arrêt rendus par la Cour de cassation en 2011 et 2012 que le preneur devait restituer en valeur les services dont il avait bénéficié et cette valeur avait été estimé au montant des cotisations déjà réglées.

Dès lors, les contentieux en nullité de la clause d'adhésion forcée à une association de commerçants  s'étaient taris faute d'intérêt financier. Cependant, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles pourrait relancer certaines procédures dans la mesure où elle a procédé à une évaluation du montant de la restitution au regard des services dont a effectivement bénéficié le preneur concluant à un montant inférieur à celui des cotisations versées en l'absence de justificatifs permettant d'évaluer le montant des services offerts.

Cour d'appel Versailles 12e chambre 10 Mai 2016, n° 14/08523, Assoc. des commerçants du centre commercial Art de vivre c/ ERADIS (appel c/ TGI Pontoise, 10 oct. 2014) : JurisData n° 2016-009187