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Résiliation du bail d'habitation pour commerce illicite

La preuve des troubles anormaux de voisinage commis par le locataire d'un bail d'habitation est établie par les nombreuses pièces produites (attestations de voisins, pétition et bilan social) confirmant l'exercice d'un commerce illicite de cigarettes et d'alcool.

Le locataire n'est pas revenu à un usage paisible du logement malgré de nombreux rappels, proférant même des menaces à l'encontre d'un voisin de palier.

La cour ne peut écarter l'existence du trouble apporté à la tranquillité du voisinage au motif d'une situation de santé personnelle ayant entraîné la mise en œuvre d'une mesure de curatelle ni même en raison du fait que le locataire serait lui-même victime d'un abus de faiblesse par ses fréquentations et que son négoce illicite lui permettrait de conserver un lien social très important pour lui.

Le maintien de ce comportement incompatible avec une vie normale dans un immeuble collectif justifie la résiliation du bail et l'expulsion du preneur.

CA Montpellier, 1re ch. C, 15 nov. 2016, n° 1408262 JurisData n° 2016-027495