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Responsabilité du banquier en l'absence de vérification des mentions et documents obligatoires du CCMI

Un banquier peut être condamné à réparer les conséquences pécuniaires issues de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), s'il ne s'est pas assuré à la constitution du dossier de prêt que le CCMI était assorti des documents obligatoires, tels que les attestations d'assurance dommages-ouvrage et de garantie de livraison, ou encore les plans de construction (articles L. 231-10 et L. 231-2 du Code de la Construction et de l'habitation). Rappelons que l'offre émise par le banquier prêteur, est soumise à la vérification préalable des mentions obligataires dans le contrat de construction, mais aussi des documents annexés notamment dans la présente espèce, les plans insérés dans la notice descriptive (non inclus dans le dossier). Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-13.900, n° 435 FS - P + B