Actualités

About
La responsabilité contractuelle du constructeur ne profite plus au tiers victime d'un dommage

Le tiers à un contrat ne peut pas invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, tout manquement contractuel qui lui a causé préjudice.

A la suite de travaux de chauffage et de climatisation réalisés dans une copropriété, certains copropriétaires ont subi des problèmes de condensation. L'entreprise est jugée responsable par la cour d'appel de ne pas avoir livré un immeuble conforme.

Mais la Haute juridiction casse cette décision au motif que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un immeuble conforme et exempt de vices ne suffit pas à caractériser une faute délictuelle.

Le tiers doit prouver que le manquement constitue une faute délictuelle qui lui a causé un dommage. Il devra donc analyser la part de chaque intervenant à l'acte de construire pour qualifier les éventuelles fautes spécifiques de chacun ayant provoqué son préjudice, une violation de la loi ou un manquement au devoir général de prudence ou de diligence par exemple.

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.203, n° 557 P + B + R + I