Sanction de l'assureur dommage ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire
En l'absence de notification du rapport préliminaire avant prise de position sur la garantie, l'assureur de dommages ouvrage est obligé de garantir l'intégralité des désordres déclarés (L. 242-1 et A.243-annexe 2 Code des assurances), sans considération sur leur caractère décennal, dans la limite des stipulations contractuelles.