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Seul le mandant peut se prévaloir de l'irrégularité formelle d'un mandat et donc en demander la nullité

Dans un arrêt en date du 24 février 2017 largement publié, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation opère un revirement en retenant que le formalisme du mandat d'agent immobilier soumis à la loi Hoguet ne vise à protéger que le mandant et non pas les tiers au contrat.

Ainsi, contrairement à la position jurisprudentielle antérieure, la cour retient que l'irrégularité formelle du mandat n'est plus sanctionnée par la nullité absolue pouvant être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, mais par la nullité relative en vue de la protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire.

Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411, n° 283 P + B + R + I