Le silence du bailleur ne vaut pas renonciation
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851) rappelant que le silence gardé pendant un certain temps après que le locataire a changé la destination et la distribution des locaux ne vaut pas renonciation du bailleur à invoquer ces violations du bail commercial pour mettre en uvre la clause résolutoire.