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Le silence du bailleur ne vaut pas renonciation

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851) rappelant que le silence gardé pendant un certain temps après que le locataire a changé la destination et la distribution des locaux ne vaut pas renonciation du bailleur à invoquer ces violations du bail commercial pour mettre en œuvre la clause résolutoire.

Cass, 3ème civ, du 12 mai 2016 n°15-13.851