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Solidarité entre colocataires et clause abusive

La clause prévoyant la solidarité des copreneurs pour le paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail n'est pas illimitée dans le temps et ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du locataire. Elle n'est pas abusive.

La Cour de Cassation considère que "tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle, et que la stipulation de solidarité, qui n'est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat".

Cass. 3e civ., 12 janv. 2017, 16-10.324,