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Le sort des sommes versées pour le fonds de travaux en cas de vente d'un lot de copropriété

La loi ALUR, par son article 58, a modifié l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété et a rendu obligatoire la constitution par le syndic d'un fonds de travaux. Or ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot ». Certains copropriétaires s'interrogent sur le bien-fondé de cette disposition et le gouvernement a été interrogé sur ses intentions de révision des dispositions précitées pour permettre la récupération de la part non dépensée du fonds de travaux en cas de cession d'un lot.

La ministre du Logement a répondu en ces termes : « En instaurant ce fonds de travaux, le législateur a donc souhaité mettre l'accent sur le maintien en bon état des parties communes par les copropriétaires. Cet objectif touchant à la conservation de l'immeuble et à la sécurité des occupants est un motif d'intérêt général justifiant le fait que les sommes versées restent acquises au syndicat. Le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au lot figure dans les informations transmises par le vendeur à l'acquéreur au moment des transactions immobilières. Le vendeur pourra donc faire valoir l'existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes ne lui sont pas remboursables. Ces négociations entre vendeur et acquéreur sont possibles sans qu'il soit nécessaire que la loi le précise. Enfin, le dispositif du fonds de travaux entrant en vigueur au 1er janvier 2017, il semble prématuré de l'assouplir, avant même son entrée en vigueur, sans une évaluation préalable des effets de la mesure ».

Rép. min. n° 94652, JOAN Q, 13 sept. 2016, p. 8221