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Surendettement et vente forcée

Après la décision ordonnant la vente forcée, la commission de surendettement est seule habilitée à saisir le juge de l'Exécution d'une demande de report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées

Cass, 2ème civ., 7 janvier 2016, 14-26908