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Suspension de la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance (L.114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances).

La prescription est suspendue dès que le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; et ne recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée.

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