Suspension du paiement des loyers du logement insalubre et vente de l'immeuble
En application des dispositions de l'article L.521-2 du Code de la Construction et de l'habitation, le loyer de locaux frappés par un arrêté d'insalubrité cesse d'être dû par le locataire dans un certain délai à compter de la notification de l'arrêté ou de son affichage.
Le locataire qui aurait, malgré tout, payé peut obtenir le remboursement des sommes indûment versées.
La Cour d'Appel de Paris avait rejeté la demande en remboursement du locataire au motif que la preuve de la notification de l'arrêté à l'acquéreur de l'immeuble n'était pas rapportée, ni celle de sa connaissance de l'insalubrité.
La Cour de Cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l'arrêté n'avait pas été notifié au précédent propriétaire.
Si, ensuite, l'action du locataire prospère contre le nouveau propriétaire, ce dernier pourra ensuite agir contre l'ancien.