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Syndicat principal et constitution d'un syndicat secondaire

Le copropriétaire d'un lot composant le syndicat principal peut exercer une action personnelle contre la décision de constitution d'un syndicat secondaire pendant 10 ans.

Deux conditions légales doivent être réunies pour la création d'un syndicat secondaire :

– la pluralité de bâtiments ;

– une décision prise en assemblée spéciale par les copropriétaires des lots composant l'un ou plusieurs d'entre eux (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 27).

Les copropriétaires peuvent contester la décision dans le délai de 2 mois (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 42, al. 2).

La Cour de cassation a confirmé la décision des premiers juges du fond qui avaient considéré que les propriétaires de lots relevant du syndicat principal peuvent aussi agir contre la création du syndicat secondaire sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 42 qui vise l'action personnelle soumise à la prescription décennale.

Ainsi, le droit d'agir est reconnu à ceux dont le libre exercice de droits et d'obligations pourrait être affecté par la constitution du syndicat secondaire, étant précisé que la même possibilité avait été reconnue au profit du syndicat principal, et même de son syndic.

Cass. Civ. 3ème, 26 mai 2016, n°15-14.475 et 15-17.1920