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Transfert d'office des voies du lotissement : notification aux propriétaires obligatoire

Le Conseil d'Etat décide que le délai de recours contentieux contre le transfert d'office des voies de lotissement (article L. 318-3 du code de l'urbanisme) ne court à l'égard des propriétaires qu'à compter de la date à laquelle la décision leur est notifiée avec indication des voies et délais de recours.

CE 13 octobre 2016 n°381574