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Travaux réalisés par le locataire et demande d'indemnisation

Est débouté le locataire qui demande une indemnisation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, pour des travaux qu'il a réalisés dans le logement. En effet, les travaux ont été prévus dans une transaction conclue entre les parties. L'enrichissement des bailleresses trouve son origine dans cet acte juridique, qui a autorité de la chose jugée entre les parties qui l'ont signé en application des dispositions de l'article 2052 du Code civil, et n'est donc pas sans cause.

Est aussi débouté le preneur qui sollicite une indemnisation, sur le même fondement, pour des travaux qu'il a réalisés et qui n'étaient pas prévus dans la transaction. En effet, il résulte des dispositions de l'article 1144 du Code civil que le locataire qui réalise des travaux d'amélioration sans l'autorisation du bailleur ne peut lui réclamer un dédommagement. Par suite, les travaux réalisés par le locataire de sa propre initiative et sans l'accord préalable de son bailleur et sans autorisation judiciaire, en l'occurrence le blindage de la porte d'entrée de l'appartement, ne pourront donner lieu à indemnisation.

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