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Vente de l'immeuble loué et restitution du dépôt de garantie

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation ».

La présente décision fait une application de ce principe d'ordre public.

En pratique, il convient, à l'occasion de la vente de l'immeuble loué, de ne pas oublier la transmission au cessionnaire du dépôt de garantie.

Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-19.169