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Vente de lot de copropriété et facturation pratiquée par le syndic

L'état daté est un document facturé par le syndic au copropriétaire vendeur permettant d'apporter une information, lors de l'acte de vente, sur les créances et les dettes du copropriétaire vendeur et de l'acquéreur vis-à-vis de la copropriété. Son contenu est fixé à l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. La loi Alur a prévu le plafonnement de l'état daté, étant précisé que ces frais sont imputables au seul copropriétaire concerné. Le montant du plafond doit être déterminé par un décret qui devrait paraître au deuxième semestre 2016.

Néanmoins dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel, il a été précisé que « la pratique consistant, pour certains syndics à facturer au copropriétaire cédant un « pré-état daté », qui correspond généralement aux informations financières qu'un copropriétaire vendeur est tenu de remettre à un candidat acquéreur au stade de la promesse de vente, ne répond à aucune exigence législative ou réglementaire (...) ».

JOAN Q 21 juin 2016, p. 5839

Rép. min. n° 91612