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La vente d'un terrain est-elle remise en cause en cas de retrait de permis ?

Dès lors que le terrain vendu était reconnu comme étant constructible au jour du contrat de vente, l'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente – en raison des risques naturels d'inondation affectant ledit terrain - est sans incidence sur la validité de la vente.

Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.226, n° 1295 P + B