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Vérification de la qualité de consommateur

L'article L. 137-2 du Code de la Consommation concerne uniquement l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs ; il appartient au juge de constater la qualité de consommateur de l'emprunteur.

Cass,1ère civ., 3 février 2016, 15-14689